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L’assistance juridique proposée par TGNS s’adresse aux personnes trans ainsi qu’à toute personne ou institution ayant des questions juridiques autour des thématiques trans. De la prise en charge par la caisse-maladie au changement officiel de prénom et d’état civil en passant par les questions concernant la prison, le droit d’asile, l’armée ou encore les droits et devoirs sur le lieu de travail – nous vous conseillons dans tous les domaines.
Ce questionnaire permet de récupérer des informations importantes sur comment s'est passé votre CSEC.
Le point 14 de la circulaire rappelle que tout changement d'état civil (nom, prénom, sexe) peut donner lieu à la ré édition d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement dépendant du ministère de l'éducation nationale (brevet, baccalauréat, CAP, BEP, BTS, ...)
Lettre de la Ministre recommandant aux établissements de l'enseignement supérieur de permettre l'utilisation du prénom d'usage pour les personnes transgenres.
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Au 02/07/2020, il y a des informations pour : AppleID ; BlaBlaCar ; Booking.com ; Bred ; Darty ; EDF ; Fnac ; Gandi ; Gaz Tarif Réglementé ; LDLC.com ; Leboncoin ; Made ; N26 ; Nickel ; Reddit ; Scaleway ; Skype ; Spotify
Formulaire pour témoignage changement de sexe/prénom
Modèle de dossier de changement de sexe à l'état civil sans avocat à remplir et envoyer au tribunal avec les pièces justificatives (remplacez tous les mots en rouge)
FORMULAIRE CHANGEMENT DE PRENOM EN MAIRIE - MAJEUR
https://drive.google.com/file/d/1uShg8zbQyg17-YYrQWgiK5q7pNHkcbfc/view?usp=drive_link
FORMULAIRE POUR LES MINEUR·ES DE PLUS DE 13 ANS
https://drive.google.com/file/d/19hvOWiOC_TOphDy2vsq7cTD1Y2H5lEao/view?usp=drive_link
FORMULAIRE POUR LES MINEUR·ES DE MOINS DE 13 ANS
https://drive.google.com/file/d/1lkBu8CkSwM1buYNNxpy_KYU7arhlnxQE/view?usp=drive_link
FORMULAIRE POUR LES MAJEUR·ES SOUS TUTELLE
https://drive.google.com/file/d/1HmJwjIWce2ZKNaaV51EcMYKqiSgK11rG/view?usp=drive_link