Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine par Me Caroline THERY

Une récente décision rendue par la Cour d’Appel de Chambéry le 25 janvier 2022 reconnait le changement de sexe d’un enfant mineur trans non émancipé.

Il s’agit de la première décision qui accorde un changement de la mention du sexe à l’état civil à une personne trans mineure.

La décision est accessible en suivante ce lien : https://giaps823228022.files.wordpress.com/2022/03/chambery-25-janvier-22.pdf

Les notes de Cælus#9576 sur le webinaire du GIAPS sur le changement de prénom et/ou de la mention de sexe à l'état civil pour les personnes mineures non émancipées