2014 - Décision du Défenseur des droits relative à l’état civil et au titre de civilité pour les personnes transgenres - Fransgenre ressources

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2014 - Décision du Défenseur des droits relative à l’état civil et au titre de civilité pour les personnes transgenres

banque · civilité · français · juridique · transfem · transfem · transmasc · transmasc · administratif · csec · Droits · ddd

July 23, 2022 at 2:20:41 AM GMT+2 * · permalien

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https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=8341

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