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Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine par Me Caroline THERY

Une récente décision rendue par la Cour d’Appel de Chambéry le 25 janvier 2022 reconnait le changement de sexe d’un enfant mineur trans non émancipé.

Il s’agit de la première décision qui accorde un changement de la mention du sexe à l’état civil à une personne trans mineure.

La décision est accessible en suivante ce lien : https://giaps823228022.files.wordpress.com/2022/03/chambery-25-janvier-22.pdf

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Les notes de Cælus#9576 sur le webinaire du GIAPS sur le changement de prénom et/ou de la mention de sexe à l'état civil pour les personnes mineures non émancipées

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Brochure du Collectif Intersexes et Alliés à destination des parents d'enfants intersexes.

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Quand on est trans, le changement de prénom peut être une étape qui apparait comme une montagne. Voici en détail comment entamer la procédure de changement de prénom pour une personne majeure de nationalité française et faire changer son prénom sur vos papiers.

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Infos sur l'Androcur disponibles sur notre nouveau site des ressources

Article montrant que l'utilisation d'androcur pour les THS F doit se limiter à 10 mg par jour.

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• La construction complète de son dossier (rédaction du dossier, pièces-jointes, lois, …) + les conseils
• Quelles sont les différentes étapes de la procédure au tribunal, une fois le dépôt du dossier effectué ? Comment se déroule une convocation ? Quelles sont les voies de recours en cas de souci ?
• Quels sont les documents à mettre à jour après avoir obtenu son CEC, et comment faire ?
• Un sondage pour partager l'expérience de son CEC et aider la communauté

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Étude