Circulaire informant les institutions judiciaires à propos de la loi de 2016 et des changements de sexe à l'état civil - Fransgenre ressources

Supprimer Rendre public Rendre privé

549 shaares
46 liens privés

549 shaares · 46 liens privés

Filtres

Liens par page

20 50 100

Circulaire informant les institutions judiciaires à propos de la loi de 2016 et des changements de sexe à l'état civil

transfem · transfem · transmasc · transmasc · administratif · csec · français

October 9, 2021 at 1:49:15 PM GMT+2 * · permalien

·

·

http://www.acthe.fr/upload/1496341328-jusc1709389c.pdf

·

Filtres

Liens par page

20 50 100