Circulaire informant les institutions judiciaires à propos de la loi de 2016 et des changements de sexe à l'état civil - Fransgenre ressources

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Circulaire informant les institutions judiciaires à propos de la loi de 2016 et des changements de sexe à l'état civil

transfem · transfem · transmasc · transmasc · administratif · csec · français

2021 M10 9 13:49:15 GMT+2 * · permalien

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