Extraits :

Saisie par Monsieur X, qui estime avoir subi une discrimination en raison du genre ;
Recommande à la CPAM de Y de systématiser cette bonne pratique écartant l’application du protocole de la Haute autorité de santé (HAS) dans les demandes d’accord préalable qui lui sont soumises.
La Défenseure des droits demande à CPAM de Y de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.

La décision de la CPAM concernant la prise en charge financière des soins liés à transidentité est fondée sur les dispositions du protocole de la Haute autorité de santé (HAS) élaboré en 1989 (…)
Ce protocole de 1989 prévoit notamment le suivi pendant au moins deux ans, par une équipe spécialisée composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et si possible d’un chirurgien et la rédaction d‘un certificat co-signé par ces spécialistes mentionnant le diagnostic, leur accord sans réserve pour les actes chirurgicaux et les motifs médicaux justifiant la réalisation de ces actes.
Cependant, comme l’a souligné la Haute autorité de santé dans son dernier rapport de 2009 : « bien qu’il représente le seul outil disponible sur lequel s’appuie la caisse, ce protocole ne repose sur aucune base légale».
De même, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales en 2011 ne reconnaît aucune base légale, juridique ou médicale, aux protocoles de soins actuellement mis en place pour ce parcours de soins. Il souligne même que ce protocole est « unanimement considéré comme obsolète ».
Ainsi, il apparaît que la caisse ne pouvait juridiquement imposer un contrôle du médecin conseil national pour des opérations de transition de genre, prises en charge sur les critères inscrits sur ledit protocole.