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Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine par Me Caroline THERY
Une récente décision rendue par la Cour d’Appel de Chambéry le 25 janvier 2022 reconnait le changement de sexe d’un enfant mineur trans non émancipé.
Il s’agit de la première décision qui accorde un changement de la mention du sexe à l’état civil à une personne trans mineure.
La décision est accessible en suivante ce lien : https://giaps823228022.files.wordpress.com/2022/03/chambery-25-janvier-22.pdf
(il est important que le médecin remplisse ce formulaire et non celui de la sécu, c'est ensuite au patient de l'envoyer à la cfe)
Les notes de Cælus#9576 sur le webinaire du GIAPS sur le changement de prénom et/ou de la mention de sexe à l'état civil pour les personnes mineures non émancipées
Rediffusion de l’atelier vidéo sur le changement de prénom et de sexe à l’état civil animé par https://twitter.com/vic_kino et Apolline, explication et foire aux questions à la fin
(Ce graphique n'est plus entièrement à jour avec les évolutions de la loi bioéthique)
Graphique récapitulatif de la filiation avec/sans CEC
Quand on est trans, le changement de prénom peut être une étape qui apparait comme une montagne. Voici en détail comment entamer la procédure de changement de prénom pour une personne majeure de nationalité française et faire changer son prénom sur vos papiers.
Tableau par Iso de récapitulatif sur les démarches effectuées après le changement de prénom (cpec) pour toute modification, ainsi que comment les faire
Un site officiel de la justice belge présentant la réglementation pour le changement de l'état civil en Belgique