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Assemblée parlementaire
- La construction complète de son dossier (rédaction du dossier, pièces-jointes, lois, …) + les conseils
- Quelles sont les différentes étapes de la procédure au tribunal, une fois le dépôt du dossier effectué ? Comment se déroule une convocation ? Quelles sont les voies de recours en cas de souci ?
- Quels sont les documents à mettre à jour après avoir obtenu son CEC, et comment faire ?
- Un sondage pour partager l'expérience de son CEC et aider la communauté
L’assistance juridique proposée par TGNS s’adresse aux personnes trans ainsi qu’à toute personne ou institution ayant des questions juridiques autour des thématiques trans. De la prise en charge par la caisse-maladie au changement officiel de prénom et d’état civil en passant par les questions concernant la prison, le droit d’asile, l’armée ou encore les droits et devoirs sur le lieu de travail – nous vous conseillons dans tous les domaines.
Page sur les changements de prénoms
Page sur les changement de marqueur de sexe
Ce questionnaire permet de récupérer des informations importantes sur comment s'est passé votre CSEC.
Lettre de la Ministre recommandant aux établissements de l'enseignement supérieur de permettre l'utilisation du prénom d'usage pour les personnes transgenres.
Décision-cadre du Défenseur des droits n°2020-136 du 18 juin 2020 portant recommandations pour garantir les droits de personnes trans ainsi que le respect de leur identité de genre face aux discriminations dont elles sont victimes au quotidien.
Sommaire :
I. ETAT CIVIL
II. EDUCATION
III. EMPLOI
IV. ACCES AUX BIENS & SERVICES
V. SANTÉ & PROTECTION SOCIALE
VI. DROITS SEXUELS & REPRODUCTIFS
VII. PRIVATION DE LIBERTÉ
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Pour rappel, civilité (Mr./Mme) ≠ marqueur État-Civil (M/F).
Communiqué de presse de l'Association Nationale Transgenre du 25 avril 2019
Les Caisses d'Allocation Familiale ( CAF ) s’engagent désormais à respecter la civilité des personnes transgenres
Lier civilité et mention de sexe est illégal
Brochure de l'autre cercle à destination des DRH et des managers, sur les bonnes pratiques à adopter lors de situations liées à la transidentité dans le monde du travail .
