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L’assistance juridique proposée par TGNS s’adresse aux personnes trans ainsi qu’à toute personne ou institution ayant des questions juridiques autour des thématiques trans. De la prise en charge par la caisse-maladie au changement officiel de prénom et d’état civil en passant par les questions concernant la prison, le droit d’asile, l’armée ou encore les droits et devoirs sur le lieu de travail – nous vous conseillons dans tous les domaines.
Page sur les changements de prénoms
Page sur les changement de marqueur de sexe
Ce questionnaire permet de récupérer des informations importantes sur comment s'est passé votre CSEC.
Lettre de la Ministre recommandant aux établissements de l'enseignement supérieur de permettre l'utilisation du prénom d'usage pour les personnes transgenres.
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Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Pour rappel, civilité (Mr./Mme) ≠ marqueur État-Civil (M/F).
Communiqué de presse de l'Association Nationale Transgenre du 25 avril 2019
Les Caisses d'Allocation Familiale ( CAF ) s’engagent désormais à respecter la civilité des personnes transgenres
Lier civilité et mention de sexe est illégal
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Décision du défenseur des droits sur l'obligation des banques à respecter la civilité et le prénom choisi
Formulaire pour témoignage changement de sexe/prénom
Modèle de dossier de changement de sexe à l'état civil sans avocat à remplir et envoyer au tribunal avec les pièces justificatives (remplacez tous les mots en rouge)